Déclaration de succession (feuillet immeuble)

08 Fvrier 2018 01:00



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Numéro CERFA

10820*07

Autre numéro

2709

Lien web

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2709-sd/2018/2709-sd_33.pdf (Source: Ministère chargé des finances)

Notice liée: Notice explicative relative à la déclaration de succession

Fiches liées

Où s'adresser

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Service fiscal en charge de l'enregistrement (Source: Ministère chargé des finances)




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