Estimer mon bien
Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours

33 RUE DE LA BIBLIOTHEQUE 13001 MARSEILLE 1ER



   

Estimer mon bien
Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours
No disposition 000001
Date mutation 01/09/2017
Nature mutation Vente
Valeur fonciere 251 815.00€
No voie 33
Type de voie RUE
Code voie 1178
Voie DE LA BIBLIOTHEQUE
Code postal 13001
Commune MARSEILLE 1ER
Code departement 13
Code commune 201
Prefixe de section 806
Section C
No plan 61
1er lot 12
Surface Carrez du 1er lot 94,34
2eme lot 3
Surface Carrez du 2eme lot 94,34
Nombre de lots 2
Code type local 2
Type local Appartement
Surface reelle bati 105
Nombre pieces principales 4
Estimer mon bien



Lexique immobilier DGFiP
  • Disposition: une disposition constitue une unité d’analyse juridique. Un document peut en comporter plusieurs, mais seules celles concernant les mutations à titre onéreux sont restituées. Ainsi, une vente simple est représentée par une seule disposition rattachée à un prix (cf : valeur foncière) pour laquelle sont identifiés les rôles et les droits détenus pour chacune des parties sur chaque immeuble. Un document comportant une vente ainsi qu’une division de parcelle contribue à la création de deux dispositions, l’une concernant la division et l’autre la vente car il s’agit de 2 unités d’analyse juridique distinctes.
  • Document ou acte: entité retraçant un ou plusieurs événements juridiques et/ou fiscaux qui portent sur une ou plusieurs personnes et/ou un ou plusieurs biens. Un document est composé de une ou plusieurs dispositions.
  • Mutation à titre onéreux: transfert de propriété moyennant une contrepartie.
  • Mutation immobilière: transfert de la propriété d’un immeuble pouvant intervenir à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation).
  • VEFA: vente en état futur d'achèvement. Cette vente dite souvent 'sur plan' rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu’à achèvement de son bien.
  • Valeur foncière déclarée: il s’agit du prix du ou des biens immobiliers déclarés dans le cadre d’une mutation à titre onéreux. À chaque disposition correspond un prix.
  • Adresse: élément de localisation géographique composé notamment d'une partie codifiée et d'une partie littérale.
  • Adresse codifiée: adresse en France dont le département, la commune et la voie sont enregistrés sous la forme de codes Rivoli.
  • Adresse littérale: adresse structurée non codifiée.
  • Code commune: code INSEE de la commune sur 3 chiffres.
  • Parcelle: portion de terrain d’un seul tenant, situé dans un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision et constituant une unité foncière indépendante selon l’agencement donné à la propriété. Le numérotage parcellaire est effectué, à l’origine, sans interruption et par sections. Toute parcelle nouvelle ou modifiée reçoit un nouveau numéro pris à la suite du dernier attribué dans la section ; le numéro de la parcelle primitive n’est jamais réutilisé mais il permet de localiser la nouvelle parcelle créée qui fait référence à la parcelle primitive.
  • Préfixe de section: identifiant complémentaire utilisé pour différencier les immeubles dans le cadre des communes absorbées ou pour la gestion des quartiers dans le cas de Marseille et Toulouse. Dans le premier cas, il s’agit de l’ancien code de la commune absorbée et dans le second cas, d’un identifiant propre.
  • Référence cadastrale: identifiant national des immeubles. Il est composé des codes département, commune, du préfixe de section, de la section et du numéro de plan, suivis pour les volumes, d’un numéro de volume, et pour les lots, d’un numéro de lot éventuellement précédé d’un numéro de volume.
  • Section (ou section cadastrale): fraction du territoire communal déterminée de façon à faciliter l’établissement et la consultation des documents cadastraux. Son périmètre est constitué, dans la mesure du possible, par les limites naturelles présentant un caractère suffisant de fixité (voies de communication, cours d’eau, etc.). Une section correspond à un ou plusieurs lieux-dits en zone rurale et, en zone urbaine, à un ou plusieurs quartiers.
  • Subdivision fiscale: partie d’une parcelle ayant même nature de culture ou affectation. Les subdivisions fiscales sont délimitées sur le plan par des tirets et désignées par des lettres minuscules distinctes (a, b, etc.). Les natures de cultures sont divisées en classes figurant dans les relevés de propriété de matrice cadastrale.
  • Volume: division de l’espace située au-dessus ou au-dessous d’un terrain, décrite dans le cadre d’une division de la propriété en volumes (ex : tour de bureaux).
  • Dépendance bâtie ordinaire: toute construction accessoire au bâtiment principal sans communication intérieure avec celui-ci, située sur la même unité topographique et n’entrant pas dans la catégorie des dépendances de pur agrément. Il en résulte que les dépendances bâties ordinaires ne font pas l’objet d’une évaluation distincte (pour l’établissement de la taxe foncière) sauf les dépendances isolées. Pour les maisons individuelles, sont évalués en tant que dépendances bâties ordinaires rattachées à la partie principale les garages, caves, celliers, abris de jardin, distincts de la partie principale mais situés sur la même « propriété ».
  • Dépendance bâtie de pur agrément: construction accessoire à la partie principale telle que piscine, jardin d’hiver extérieur, serre. Cette dépendance est nécessairement évaluée distinctement pour l’établissement de la taxe foncière.
  • Dépendance bâtie isolée: construction accessoire à la partie principale mais ne faisant pas partie du même groupement topographique que le local qu’elle dessert (ex : garage séparé de l’habitation par une route ou chemin). Elle est évaluée distinctement pour l’établissement de la taxe foncière.
  • Lot: un lot de copropriété est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes
  • Pièce (nombre de pièces principales): espace partiellement ou entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir ou prendre des repas. Ainsi, le type d’appartement (studio, T1, T2, etc.) est déterminé à partir du nombre de chambres et de salles à manger.
  • Surface «Carrez » (ou surface privative d’un lot de co-propriété) (loi du 18/12/1996): superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, sans tenir compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots et fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte non plus.
  • Surface réelle: surface mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Doivent être comptabilisés les alcôves, les surfaces occupées par les appareils sanitaires, les cheminées, les éléments de décor, à l’exception des surfaces consacrées aux emmarchements et aux trémies d’escalier.
  • Surface terrain: surface cadastrale du terrain
  • Terrain à bâtir: terrain qui, par sa situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant son aménagement (canalisation d’eau, d’électricité, de gaz, viabilité), ne peut normalement recevoir d’autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangé dans un autre groupe de nature de culture, l’exploitation devant être suffisamment rémunératrice eu égard au capital investi. Mais outre la situation du terrain et son aménagement, le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l’intention du propriétaire à l’égard de l’affectation de son terrain.